Cyberassurance pour les PME : ce qu’elle couvre et ce que les assureurs exigent
Seules 11,5 % environ des entreprises en Suisse sont assurées contre les cyberrisques, et la lacune est la plus grande chez les petites entreprises. Souscrire une cyberassurance, ce n’est pas seulement acheter de l’argent pour le jour du sinistre, c’est aussi s’engager à des mesures de sécurité. À partir de conditions générales et de questionnaires accessibles au public, cet article montre ce qu’une police couvre habituellement, où elle s’arrête, ce que les assureurs veulent savoir avant la conclusion et pourquoi les preuves comptent en cas de sinistre.
- Une cyberassurance couvre en général les dommages propres comme la restauration des données, la perte de revenus lors d’une interruption d’exploitation, les prétentions de tiers et l’aide en cas de crise. La police et les conditions générales fixent l’étendue exacte.
- Sont souvent exclus la guerre et les cyberopérations étatiques, les dommages corporels et matériels, les amendes et, selon l’assureur, la rançon elle-même. L’OFCS déconseille de payer.
- Dans la proposition, l’assureur pose des questions sur les sauvegardes, les mises à jour, l’authentification multifacteur, la formation et les plans d’urgence. Des réponses inexactes peuvent entraîner la résiliation et la perte des prestations.
- Après la signature, des obligations s’appliquent. Qui en viole une doit prouver en cas de sinistre que cela n’a eu aucune influence sur le dommage. D’où l’importance d’un état documenté.
Quelle est la diffusion de la cyberassurance en Suisse ?
Selon l’enquête annuelle de l’Association Suisse d’Assurances (ASA), publiée le 3 septembre 2026, environ 72 000 entreprises étaient assurées contre les cyberrisques en 2025, soit 7,5 % de plus que l’année précédente. Cela représente environ 11,5 % des entreprises en Suisse. Les clients entreprises ont payé au total 153 millions de francs de primes. Plus de la moitié des grands groupes disposent d’une cyberassurance, tandis que les petites et moyennes entreprises présentent toujours des lacunes considérables, selon l’ASA.
Une étude de Deloitte d’août 2026 en donne les raisons. De nombreuses PME n’ont pas les mesures de sécurité de base nécessaires pour conclure une cyberassurance. Selon son enquête auprès des collaborateurs de PME, l’authentification multifacteur n’est utilisée que dans 66 % des cas. À cela s’ajoutent des processus de proposition complexes.
Pour une PME, cela signifie que l’assurance ne remplace pas la sécurité, elle la suppose. L’ASA relève que certaines mesures de sécurité de base sont en règle générale une condition pour conclure une police. Connaître son état avant de remplir la proposition fait gagner du temps et évite des déclarations impossibles à prouver ensuite.
Ce qu’une cyberassurance couvre habituellement
Il n’existe pas de standard. Modules, sommes d’assurance et franchises varient d’un assureur à l’autre et figurent dans la police et dans les conditions générales d’assurance (CGA). Un exemple accessible au public : les CGA d’AXA pour le module cyberassurance de son assurance PME (édition 06.2024, version allemande). Elles montrent les modules que l’on retrouve dans de nombreuses polices :
- Dommages propres. Sont assurés les coûts de restauration de ses propres données et de suppression des logiciels malveillants, expressément aussi après une extorsion par rançongiciel. En cas de violation de la protection des données s’y ajoutent le conseil juridique, l’information des autorités et des personnes concernées et une hotline pour leurs questions.
- Interruption d’exploitation. Si l’entreprise ne peut plus fonctionner, ou seulement en partie, après une cyberattaque, la perte de revenus et les frais supplémentaires sont assurés, dans cet exemple pendant une année au plus.
- Responsabilité civile. Sont assurées les prétentions de tiers pour dommages pécuniaires, par exemple lorsque des données de clients sont perdues ou que des informations confidentielles fuient. L’assureur mène les négociations et repousse les prétentions injustifiées.
- Gestion de crise. Lors d’un incident aigu, la PME peut faire appel directement à un spécialiste mis à disposition par l’assureur, sans accord préalable, ici jusqu’à 5000 francs par cas. Si une couverture médiatique critique menace, la police prend en charge une agence de relations publiques.
L’ASA souligne que les cyberassurances offrent souvent aussi des services de prévention et l’accès à des spécialistes. Pour une PME sans équipe de sécurité, cet accès en cas d’urgence compte souvent autant que l’argent. Notre article sur la réponse aux incidents décrit le déroulement des premières heures d’un incident.
Ce qui n’est souvent pas couvert
Les exclusions sont la partie des CGA à lire avant de signer. Dans l’exemple d’AXA, on trouve notamment :
- Guerre et cyberopérations. Sont exclus les dommages dus à des événements de guerre et à des cyberopérations menées dans le cadre d’une guerre ou contre les fonctions vitales, la sécurité ou la défense d’un État. Le dommage est couvert si la PME prouve qu’il n’a aucun lien avec ces événements.
- Terrorisme, dommages corporels et matériels, amendes et peines pécuniaires.
- Pannes de prestataires tiers comme les opérateurs de télécommunication ou l’approvisionnement public. Les services cloud utilisés par contrat et eux-mêmes touchés par un cyberévénement restent assurés dans cet exemple.
- Rançon. La restauration après une attaque par rançongiciel est couverte, la demande de rançon elle-même ne l’est pas.
Pour la rançon, les assureurs diffèrent : d’autres présentent les paiements d’extorsion comme une prestation assurée sur leur page produit. Juridiquement, payer n’est pas interdit de manière générale en Suisse. Dans son rapport du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral relève toutefois qu’un paiement peut être punissable dans certains cas, par exemple comme complicité de blanchiment d’argent, comme soutien à une organisation criminelle ou s’il viole des sanctions. L’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) déconseille de payer et recommande de déposer plainte auprès de la police cantonale du siège de l’entreprise.
La négligence grave est un autre point. Selon l’art. 14 de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l’assureur peut réduire sa prestation si le sinistre a été causé par une négligence grave. Certaines CGA y renoncent, celles d’AXA par exemple, mais expressément pas lorsque des devoirs de diligence convenus par contrat ont été violés.
Les questions de l’assureur dans la proposition
Avant la conclusion, l’assureur demande l’état de la sécurité informatique, pour les petites entreprises souvent au moyen d’un court questionnaire. Un exemple accessible au public est le questionnaire de Zurich pour la cyberassurance des PME (version 2022/03, en allemand). Il porte notamment sur :
- Les sauvegardes : leur fréquence, la conservation de copies hors du propre réseau, l’existence d’un processus documenté de restauration et un test de restauration au moins annuel.
- Les mises à jour : si les postes de travail reçoivent les mises à jour critiques au moins chaque mois et les serveurs au moins chaque trimestre, et si les correctifs d’urgence peuvent être installés en 48 heures. Les systèmes sans support du fabricant doivent être indiqués.
- Les accès : si les accès à distance et les comptes administrateurs exigent une authentification multifacteur et si chaque utilisateur a son propre compte.
- La formation : si tous les utilisateurs sont formés à leur arrivée, si la formation est répétée au moins chaque année et si elle comprend des simulations de phishing.
- L’urgence et les paiements : s’il existe un plan écrit en cas de panne informatique et si les changements de coordonnées bancaires sur les factures sont vérifiés.
- Les antécédents : les incidents des trois dernières années et les cyberassurances refusées ou résiliées.
Ces réponses engagent. Selon l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer tous les faits importants pour l’appréciation du risque sur lesquels il est questionné. Si l’un d’eux est inexactement déclaré ou omis, l’assureur peut résilier le contrat, et son obligation de prester s’éteint pour les sinistres influencés par ce fait (art. 6 LCA). Qui coche « test au moins annuel » doit donc pouvoir montrer le dernier test.
Une bonne préparation passe par une autoévaluation honnête. Le Quick Check TIC donne un premier aperçu en 14 questions, et notre article sur la norme minimale TIC présente la démarche complète.
Obligations : ce qui s’applique après la signature
Avec le contrat, la PME assume des devoirs de diligence. Dans les CGA d’AXA, il s’agit notamment de :
- sauvegarder toutes les données au moins une fois par semaine, dont au moins une sauvegarde conservée séparément du réseau,
- utiliser un système d’exploitation supporté par le fabricant avec mises à jour de sécurité, ainsi que des protections comme un antivirus et un pare-feu,
- corriger les failles critiques dans les 30 jours suivant la publication du correctif.
Les conséquences d’une violation sont réglées concrètement. Si, au moment du sinistre, la dernière sauvegarde date de plus d’une semaine, l’assureur ne paie que les coûts qui seraient survenus avec la sauvegarde exigée. S’il n’existe aucune sauvegarde utilisable, seuls les frais pour le constater sont couverts.
En cas de sinistre, la PME doit avertir l’assureur au plus vite, renseigner sur la cause et les circonstances et remettre des pièces, expressément aussi des preuves de la compromission et des fichiers journaux. La LCA va dans le même sens : l’art. 38 exige l’avis dès que l’ayant droit a connaissance de l’événement, l’art. 39 tout renseignement utile. Indépendamment de l’assurance, une entreprise annonce au PFPDT dans les meilleurs délais une violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées (art. 24 LPD).
Pourquoi les preuves comptent en cas de sinistre
La phrase décisive figure à l’art. 45 LCA. Si le contrat attache un inconvénient à la violation d’une obligation, celui-ci n’est pas encouru lorsque la violation est non fautive ou lorsque le preneur d’assurance prouve qu’elle n’a eu aucune influence sur le sinistre. Le fardeau de la preuve incombe à la PME.
Qui peut montrer quand la dernière sauvegarde a tourné, quelles directives s’appliquaient et qui était formé est en meilleure position lors du règlement du sinistre que celui qui se contente de l’affirmer. Ces preuves ne naissent pas après l’attaque, mais au quotidien : évaluations datées, directives quittancées, formations terminées. Avec la Security Policy, vous consignez quel collaborateur a confirmé quelle version de la directive, et quand.
Comment CyberTell documente votre état
CyberTell ne remplace ni le questionnaire de l’assureur ni son examen. C’est l’assureur qui décide s’il reconnaît une preuve. La plateforme aide toutefois à consigner l’état de manière continue et datée :
- Norme minimale TIC : autoévaluation avec 108 questions de contrôle dans les cinq fonctions, niveau de maturité de 0 à 4 et mesures avec responsables. Les évaluations s’appuient les unes sur les autres et s’exportent en PDF et en Word. Le reflet automatique CyberTell montre en plus quelles mesures sont étayées par une preuve issue de l’utilisation des modules.
- Security Policy : rédiger les directives dans le système, les faire lire et quittancer par tous les collaborateurs, avec gestion des versions et historique des modifications.
- Cours interactifs : unités d’apprentissage avec progression par collaborateur, examen avec correction automatique et certificat après réussite. Cela répond à la question sur la formation à l’arrivée et sa répétition régulière.
Pour les assureurs eux-mêmes, il existe une offre distincte : ils peuvent donner à leurs clients privés l’accès au portail de sensibilisation, avec vérification de phishing, newsletter de sécurité et simulations d’escroquerie (offre pour les assureurs). Elle s’adresse aux particuliers, pas aux polices d’entreprise.
CyberTell n’est pas certifié et ne délivre pas de certificat pour la norme minimale TIC. La plateforme rend visible ce qui est en place et ce qui manque encore.
Questions fréquentes
Que couvre une cyberassurance pour PME ?
La cyberassurance paie-t-elle une rançon ?
Que se passe-t-il si les réponses dans la proposition sont inexactes ?
Combien d’entreprises en Suisse ont une cyberassurance ?
Une cyberassurance remplace-t-elle la sécurité informatique ?
Sources
- SVV: Cyberversicherungen wachsen – doch bei KMU bleiben grosse Schutzlücken (2026-09-03)
- Deloitte: Schweizer KMU unterschätzen Cyberrisiken massiv (2026-08-20)
- SVV: KMU – in sechs Schritten zu mehr Cybersicherheit (2025-04-17)
- AXA: AVB KMU Versicherung, Modul Cyberversicherung, Ausgabe 06.2024
- Zurich: Fragebogen Zurich Cyberversicherung KMU, Version 2022/03
- Zurich: Cyberversicherung für KMU (Produktseite)
- Bundesrat: Massnahmen gegen Ransomware-Angriffe, Bericht zum Postulat 21.4512 (2024-11-13)
- BACS: Ransomware – Was nun?
- Fedlex: Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), SR 221.229.1
- Fedlex: Bundesgesetz über den Datenschutz (DSG), SR 235.1
Norme minimale TIC. Évaluation selon la norme minimale TIC de la Confédération
Ce que décrit cet article se met en œuvre directement dans CyberTell — dans la démo avec des données d’exemple ou dans votre propre compte.